Instauré par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le barème dit « Macron » encadre le montant des indemnités pouvant être accordées par le conseil de prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Plafonds et planchers sont déterminés en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Plusieurs années après son entrée en vigueur, ce dispositif continue de susciter un contentieux nourri.
La validation du barème par la Cour de cassation
Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation a confirmé la conformité du barème au droit international, notamment à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. Elle a écarté la possibilité pour les juges du fond d’opérer un contrôle de conventionnalité « in concreto », c’est-à-dire au cas par cas, fermant ainsi la porte aux décisions qui s’affranchissaient des plafonds légaux.
Les marges de manœuvre qui subsistent
Le barème ne s’applique pas dans certaines hypothèses : licenciement entaché de nullité (harcèlement, discrimination, violation d’une liberté fondamentale, atteinte au statut protecteur). Dans ces cas, le salarié peut prétendre à une indemnité minimale de six mois de salaire, sans plafond. Par ailleurs, la jurisprudence récente continue de préciser les contours de l’articulation entre le barème et d’autres chefs de préjudice indemnisables distinctement.
Ce qu’il faut retenir
Le barème Macron est aujourd’hui solidement ancré dans le paysage juridique français, mais son application reste technique et dépend étroitement de la qualification du licenciement. Un accompagnement par un avocat spécialisé en droit du travail permet d’évaluer précisément l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre et d’identifier les éventuels cas d’écartement du barème.